Réunion publique du 5/02



Les projets du gouvernement : contrôler et enfermer plus les personnes étrangères au mépris des droits
 
Une nouvelle réforme de la loi sur l'immigration et l'asile est annoncée par le gouvernement, qui en a diffusé les grandes lignes au début de l'année. En écho aux récentes circulaires du ministère de l'intérieur qui veulent transformer les centres d'hébergement en lieux de contrôle et de « traçage », ce qu'on connaît des projets en cours laisse entrevoir un durcissement sans précédent en matière de surveillance, de mesures coercitives et d’enfermement des personnes étrangères.

Pour sa première réunion publique de l’année, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) propose de décrypter, avec les associations les plus impliquées, les mesures phares du gouvernement. Ces mesures, dont certaines sont présentées comme une « simple » légalisation des pratiques déjà en vigueur, sont porteuses de graves atteintes aux droits fondamentaux des personnes étrangères.

Cette réunion sera aussi l’occasion d'échanger sur les mobilisations qui se mettent en place pour lutter contre le durcissement des politiques et des pratiques.

Programme indicatif :
- Présentation et décryptage des mesures gouvernementales
- Retour sur quelques unes des mesures déjà expérimentées
- Comment se mobiliser ?

Nous invitons les participant-e-s à partager leur expérience et les mobilisations auxquelles ils/elles participent lors de la réunion publique. 

Cette réunion publique aura lieu lundi 5 février 2018, à 19h00 dans les locaux de la Ligue des droits de l'homme, 138 rue Marcadet, 75018 Paris (Métro Lamarck-Caulaincourt - ligne 12). Entrée libre.

Communiqué de l'OEE

Circulaire Collomb : l’accueil des personnes étrangères asservi à la logique d’expulsion 

Une circulaire du ministre de l’intérieur Gérard Collomb fixant « les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière » en date du 20 novembre 2017 vient renforcer l’arsenal des mesures qui pèsent sur les personnes migrantes en France. Elle rétablit de fait la politique du chiffre en matière d’expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants dès le début de leur parcours en France.

Avant même la discussion parlementaire, ce texte donne le ton de la future loi, annoncée pour début 2018, préfigurant un nouveau renforcement de la politique d’éloignement. Au détriment de l’accueil et des droits des personnes étrangères, une seule logique : l’expulsion. 

L’une des orientations majeures impulsées par circulaire tient au lien assumé qu’elle établit entre hébergement et surveillance. Impossible de s’y tromper : les innombrables formules de l’accueil – des CHUM en passant par les CAO ou autres CAES – qui sont déjà déployées sur l’ensemble du territoire vise à répertorier les personnes, les trier, les contrôler pour, finalement, expulser la plupart. S’y ajoutent la pression sur les pays d’origine pour une « bonne coopération », la multiplication des vols spéciaux privés pour le renvoi des familles ou les renvois groupés de type « charter ». 

Le développement des lieux d’enfermement indignes, où les droits des personnes enfermées ne sont pas garantis, n’est pas en reste : les locaux de rétention administrative pourront désormais être une cellule de garde-à-vue ou même une chambre d’hôtel surveillée. Enjoignant aux préfets d’augmenter le nombre d’expulsions, le ministre de l’intérieur rétablit de facto la politique du chiffre menée de 2003 à 2012. Il les incite par ailleurs à recourir à des pratiques abusives et illégales comme le prononcé d’interdictions de retour sur le territoire français pour des personnes ayant demandé un retour volontaire, ou la systématisation de mesures d’éloignement à l’encontre des personnes interpellées sans qu’il ait été procédé à un examen individuel de leur situation. 

Alors que le nombre de placements en rétention et d’assignations à résidence ne cesse d’augmenter et que les dispositifs d’expulsion « hors les murs » se multiplient, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, qui s’inquiète de la porosité croissante entre accueil et détention, dénonce cette politique qui, sous couvert d’accueil, organise la surveillance des personnes étrangères, les violations massives de leurs droits et, finalement, leur rejet.

Communiqué de presse

Etrangèr-e-s : la politique du rejet

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation rendait un arrêt remarqué dont la solution conduit à invalider le placement en rétention administrative de nombreux demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le premier pays d’Europe par lequel ils avaient transité, en application du règlement de Dublin.

Le répit sera toutefois de courte durée. Dans le même temps, une amplification de la politique du rejet et de l’éloignement se trame en coulisse. Au delà des discours, elle se manifeste tous azimuts.

Par l’élargissement, presque illimité, des possibilités de contrôle d’identité frontalier dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont le champ géographique est étendu, tout comme la durée, passant de six heures à douze heures consécutives. La prévention de la criminalité transfrontalière sert de prétexte fort commode à cette extension incontrôlée : l’affirmation textuelle de cet objectif est de pure forme et sera vite éclipsée par les pratiques et leurs motivations évidentes, faire du chiffre migratoire.

Par la banalisation sans précédent de l’enfermement des étrangèr-e-s en situation irrégulière, qui constituerait l’une des mesures phares du projet de loi relatif à l’immigration à venir, selon l’AFP. Passant à 90 jours, voire à 135 jours en cas d’obstruction, la durée de la rétention administrative atteindrait des sommets inégalés, plus du triple de ce qu’elle était avant 2011 Le texte viserait également à contrer les effets de la jurisprudence précitée concernant les « dublinés » et à renvoyer dans des pays « tiers sûrs » un nombre important de demandeurs d’asile.


Après le drame de Marseille, Gérard Collomb vient également d’annoncer la création de 200 places supplémentaires en centre de rétention et le renforcement des services des étrangers des préfectures pour systématiser l’enfermement dans un amalgame scandaleux entre étrangèr-e-s en situation irrégulière et terroristes.

Par le développement de nouveaux dispositifs facilitant l’expulsion. La lecture du projet de loi de finances pour 2018 nous apprend la création de centres d’assignation à résidence près des aéroports et la généralisation de centres de retour un peu partout en France.

L’observatoire de l’enfermement des étrangers s’insurge contre cette quête obsessionnelle de l’enfermement des exilés, sur la seule base du caractère irrégulier de leur séjour en France. La précipitation avec laquelle ce gouvernement expulse et amplifie les dispositions passées sans discernement au nom de présupposés idéologiques, mérite la plus ferme dénonciation, afin que ce funeste brouillon ne serve de trame aux projets de lois annoncés.

Colloque à Rennes

A l’initiative de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, en partenariat avec la LDH Bretagne, le MRAP et le festival Migrant’scène de La Cimade

Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l’accueil à l’enfermement - Rétention, zones d’attente, assignation, hébergement spécialisé  (CAO, CHUM, centre de premier accueil, centres de retour)

Les politiques d’enfermement et d’expulsion des personnes étrangères conduites par les gouvernements successifs se sont considérablement durcies. Leur enfermement en zone d’attente aux frontières françaises et européennes pour les refouler et dans les centres et locaux de rétention pour les expulser, bat des records au niveau européen.

Ces dernières années, de nouvelles méthodes de contrôle se sont développées : assignation à résidence, interpellation au domicile, conduite de force en préfecture ou vers les consulats, multiplication des fichiers, expulsions intra-européennes. Dans le même temps, de nouvelles formes d’hébergement spécialisées ont été créées (centres d’accueil et d’orientation, centre d’hébergement d’urgence pour migrants…). Outre leur fonction d’hébergement ou d’accompagnement, l’exercice d’un contrôle policier et administratif, ou délégué par la puissance publique, a tendance à s’y développer. Les personnes hébergées dans ces lieux peuvent être finalement enfermées en rétention ou expulsées. Certains centres dédiés au renvoi des personnes (volontaires et forcés) commencent par ailleurs à émerger.

L’ensemble de ces phénomènes suscite de légitimes inquiétudes. Il recèle de nouveaux enjeux politiques et sociétaux. Les personnes étrangères se trouvent confrontées à de nouveaux obstacles, tout comme celles et ceux qui les accompagnent et se mobilisent à leur côté.

Ce colloque est destiné à établir un panorama de ces nouvelles formes de contrôle, des restrictions et de privation de liberté des personnes étrangères. Il s’agira de cerner leurs liens,  leurs porosités, leurs logiques. Il permettra aussi de prendre la mesure des nouvelles formes de solidarité qui se manifestent autour de ces lieux. Enfin, cette journée sera un espace d’échanges sur les expériences de terrain des organisations et personnes que ces questions mobilisent, en particulier en Bretagne.


Rennes – la Maison des associations
Samedi 25 novembre 2017
Inscription obligatoire : https://fasti.typeform.com/to/BaOYUZ


                                                                                         

Revoir la réunion publique :

Ouverture du colloque par Carole Bohanne (MRAP) et Claire Rodier (Gisti)

Panorama de l'enfermement des personnes étrangères en France et de leur mis sous contrôle / La multiplication des lieux d'hébergement réservés aux migrant-e-s et leurs liens avec le dispositif visant à expulser

Modération : Patrick Pierre (Cefed Asti Evreux, FASTI) 

- David Rohi (La Cimade)

- Marie Henocq (La Cimade)

- Caroline Maillary (Gisti)

Quelles tendances politiques en Europe sur la question de l'accueil, de l'enfermement et du contrôle

Modération : Claire Rodier (Gisti)

- Olivier Clochard (géographe, Migrinter, Migreurop)

- Catherine Teule (AEDH)

L'hébergement sous contrôle en Bretagne : témoignages

- Carole Bohanne (MRAP)

- David Torondel (LDH Quimper)

- Paulette Gentet (Association pays de Morlaix, solidarité migrants, collectif Roscoff, bénévole CAO Pleyber Christ)

- Robert Fourmont (CCFD Fougères, collectif citoyen CAO de Beaucé) 

Enjeux, mobilisations et formes de solidarités 

Modération : Odile Ghermani (LDH)

- Aude Meulemeester ( travailleuse sociale, LDH Belge, comité de vigilance en travail social)

- Joëlle Couillandre (Un toit c'est un droit)

- Stéphane Le Labourier (LDH Concarneau Quimperlé) 

Clôture du colloque par Carole Bohanne (MRAP) et Anna Sibley (FASTI)

Lettre ouverte à la ministre de la justice publiée par Mediapart le 18 septembre 2017

La justice dans les tribunaux, pas sur le tarmac !
 
Pour faire suite au projet de délocalisation d’une annexe du TGI de Bobigny à Roissy qui « est porteur de graves dérives et qu’il revient à mettre en place une justice d’exception pour les étrangers », l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) demande à Madame la Garde des Sceaux d’y renoncer définitivement.

Le 2 octobre prochain sera inaugurée une annexe du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny au bord des pistes de l’aéroport de Roissy, une salle d’audience « délocalisée » accolée à la zone d’attente de Roissy (dite ZAPI), où sont privés de liberté chaque année des milliers d’étrangers à qui l’entrée en France et en Europe est refusée par la police aux frontières, souvent de façon arbitraire.

En réalité, cette annexe n’aura, de justice, que l’apparence puisque les décisions ne concerneront qu’une seule catégorie - des étrangers - à la demande de la police aux frontières poursuivant l’unique objectif de leur enfermement afin de les renvoyer.


Madame la ministre de la justice,

L’ouverture de la salle d’audience « délocalisée » en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle est annoncée pour le 2 octobre prochain ; cette salle a été aménagée dans la zone aéroportuaire de Roissy en vue d’y faire comparaître devant le juge de la liberté et de la détention des personnes étrangères, placées en zone d’attente, dont la police aux frontières demande au juge des libertés et de la détention de pouvoir prolonger l’enfermement le temps d’organiser leur expulsion.

La délocalisation de ces audiences dans une salle immédiatement attenante au local de détention, de surcroît difficile d’accès, porte atteinte à plusieurs des principes du procès équitable, notamment l’impartialité apparente de la juridiction, la publicité des débats et les droits de la défense. Le transfert dans des locaux dépendant du ministère de l’intérieur de greffiers et de magistrats pour rendre la justice, et d’avocats pour défendre leurs clients, constitue une atteinte à l’indépendance de la justice. La « confusion des genres » est encore plus criante lorsqu’on sait qu’une partie de cette annexe du tribunal (bureaux des magistrats, du greffe, des avocats, seconde salle d’audience, etc.) se situe à l’intérieur même du bâtiment servant à l’hébergement des personnes maintenues en zone d’attente et géré par la police aux frontières.

Ce projet revient à mettre en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.

Une telle dégradation ne serait pas une première. Plusieurs salles d’audiences ont déjà été installées à proximité de centres de rétention pour étrangers, donnant lieu, pour certaines, à la censure de la Cour de cassation. Depuis l’automne 2013, une justice d’exception est rendue pour les personnes enfermées au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Quatre ans après la mise en place de cette annexe du TGI de Meaux sise à quelques centaines de mètres à peine du CRA – qui avait suscité en son temps une importante mobilisation –, les constats sont sans appel, entre atteinte à la publicité des débats du fait de l’isolement de cette cour, confusion entretenue entre lieu d’enfermement et lieu de justice, et coupure entre ce tribunal et sa juridiction-mère.

En 2013, le projet de salle d’audience « délocalisée » à Roissy, qui revient aujourd’hui, avait suscité une très vive opposition, non seulement parmi les organisations de défense des droits des étrangers mais aussi de la part de personnalités et d’institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ou le Conseil national des barreaux.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avait lui-même fait part à Madame Taubira, alors Garde des Sceaux, par un courrier du 2 octobre 2013, des graves difficultés que ce projet posait au regard du respect des droits de l’homme, considérant qu’elles risquaient « d’accréditer l’idée que les étrangers ne sont pas des justiciables ordinaires ».

Un rapport d’évaluation du projet, commandé par la Chancellerie à l’époque relevait que « l’espoir d’une économie budgétaire par le recours à de nouvelles modalités de fonctionnement du fait de la mise en service de l’annexe sur l’emprise de l’aéroport de Roissy est tout à fait illusoire » et qu’il s’agit d’un simple « transfert de charges entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice avec un résultat final probablement très négatif pour le budget global de l’Etat ». Depuis, des travaux supplémentaires ont été réalisés sur les lieux ; mais il ne s’agit que d’aménagements cosmétiques ne permettant en rien de garantir le respect des droits précédemment évoqués.

Il y a quatre ans, ces critiques convergentes avaient abouti à l’abandon de ce projet inutile et néfaste. Pourtant, à la fin de l’année 2016, des instructions ont été données par le cabinet de votre prédécesseur en vue de réactiver la délocalisation de la salle d’audience à Roissy Charles de Gaulle, suscitant une interpellation – restée sans réponse – du Ministre par l’Observatoire de l’enfermement des étrangers.

Aujourd’hui, c’est à vous, Madame la ministre, que nous demandons instamment de renoncer à créer les conditions d’une justice dégradée, sur le tarmac d’un aéroport, loin des palais de justice et du regard de la société civile.

Compte tenu de l’importance des enjeux qui s’attachent à cette question, vous comprendrez que nous souhaitions donner une large publicité au présent courrier.